Article L208 du Livre des procédures fiscales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1957 1, 2, Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 1 (M), LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 97 (AL. 9), ART. 99, Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 5, v. init.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005

Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.


Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
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Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 19 janvier 2022

[…] Le ministre avait soutenu en appel qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'administration, la contrariété de la procédure d'abus de droit menée à l'encontre des contribuables avec les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étant apparue qu'après la décision du Conseil d'État n° 330940 du 30 décembre 2011 qui a clarifié les critères permettant d'identifier un abus de droit en cas de donation-partage de titres suivie de leur cession. […] L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales, le juge de cassation pose avec une particulière netteté, proche d'une décision de principe, […]

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2Responsabilité des services fiscaux et indemnisation du recours à l’emprunt
www.dangela-avocats.com · 26 décembre 2021

A titre liminaire, il est rappelé que le taux des intérêts moratoires est, en vertu de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, aligné sur celui de l'intérêt de retard, soit actuellement 0,20 % par mois. Pour le 2nd semestre 2021, le taux des intérêts moratoires s'élève ainsi à 1,2 % (0,20 % x 6 mois) ; ce qui, à titre de comparaison, est bien plus faible que le taux de l'intérêt au taux légal fixé à 3,12 % lorsque le créancier est un particulier.

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires
BOFIP · 7 juillet 2021

[…] Lors d'un dégrèvement, faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CTX-DG-20-50-10). […]

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1Tribunal administratif de Montpellier, 2 décembre 2009, n° 0805776
Rejet

[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 6 juillet 2011, 09PA06198, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, […] Considérant qu'aux termes de l'article 208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2008, n° 0503493
Rejet

[…] — le versement des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; […]

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