Article L208 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 1 (M), LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 97 (AL. 9), ART. 99, Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 5, v. init., CGI 1957 1, 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 126

Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.

Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
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1Intérêts moratoires : mode d’emploi en cas de remboursement effectué sous la forme de versements successifs
Deloitte Société d'Avocats · 19 mars 2024

En application du 1er alinéa de l'article L. 208 du LPF, les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts de toute nature, prononcés par une juridiction ou par l'administration fiscale, à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans […] L. 208-1, al. 3).

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Décisions+500


1CAA de LYON, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY01727, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] La SARL Elina a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts, de lui accorder les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Amende·
  • Fournisseur·
  • Identité·
  • Justice administrative·
  • Chèque·
  • Tribunaux administratifs·
  • Facture

2CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE01963, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]

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  • 80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Textes fiscaux

3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22 décembre 2011, 10PA01117, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts alors en vigueur au 1 er janvier 2000 : I. – 1. […] Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208, L. 255 et L. 279 du même livre./ (…) 3. […]

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Droits civils et individuels·
  • Conventions internationales
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Document parlementaire1

Au deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ». – (Adopté.) Lire la suite…
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