Article L208 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version09/07/1987
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Version31/12/2005
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Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1957 1, 2, Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 5, v. init., LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 97 (AL. 9), ART. 99, Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 1 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 126

Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.

Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
6 textes citent l'article

Commentaires168


analyse-experts.fr · 7 juin 2024

[…] 8. […] En revanche, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement et la société requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.

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Village Justice · 4 juin 2024

[…] En outre, les contribuables concernés pourront solliciter le versement d'un intérêt de retard au titre du trop-versé d'imposition qui s'élève à 0,2% par mois de retard soit 2,4% par an conformément à l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales.

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Deloitte Société d'Avocats · 19 mars 2024

En application du 1er alinéa de l'article L. 208 du LPF, les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts de toute nature, prononcés par une juridiction ou par l'administration fiscale, à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans […] L. 208-1, al. 3).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2023, n° 2004657
Non-lieu à statuer

[…] 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2010, n° 08PA05211
Annulation

[…] que le préjudice pouvait être chiffré ; que la prescription quadriennale est acquise ; que les remboursements en cause n'ont pas la nature d'un remboursement d'un crédit de TVA ; qu'ils ne relèvent pas de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que les articles 17 et 18 de la 6 e directive ne s'opposaient pas au régime transitoire institué par la France ; que le taux étant fixé par l'article 271 A du code général des impôts, l'article 1153 du code civil ne saurait, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2022, n° 1711419
Désistement

[…] 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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