Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article L209 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 35 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.
Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.
Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.
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N° 438902 – Société Bertrandt France 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 26 novembre 2021 Lecture du 10 décembre 2021 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique Avant les modifications apportées, pour la détermination des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, par l'article 69 de la loi de finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche comportait, en vertu du I de l'article 244 quater B du CGI dans sa rédaction alors applicable, deux parts : l'une, dite « part en volume », était égale à 10 % des dépenses de recherche …
Lire la suite…4. Application des intérêts moratoires en cas de désistement volontaire ou consécutif à une transaction A. Juridiction concernée C. Procédure d'imposition 70 Les dispositions prévues par l'article L. 209 du LPF ne visent pas toutes les décisions de rejet total ou partiel prises par le tribunal (ou consécutives aux désistements des contribuables) mais seulement celles prises en matière d'impôts directs établis à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (§ 1). 40 Les décisions de rejet total ou partiel intervenues au titre des réclamations soumises …
Lire la suite…Décisions • 236
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3. Tribunal administratif de Besançon, 23 décembre 2010, n° 0800259
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L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de …
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