Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L213 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.
(1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".
Commentaires • 9
Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. […] de gestion durable prévues à l'article L. […]
Lire la suite…La compétence des agents, dont dépend le nouveau lieu d'imposition ou de déclaration, en cas de changement d'adresse du contribuable, a par ailleurs été confirmée (livre des procédures fiscales (LPF), art. L45-0 A). […] […] Les dispositions de l'article L. 45-0 A du LPF sont de portée générale. […] cidTexte=LEGITEXT000025578432&dateTexte=20171220">arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques précité sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du LPF, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 du LPF et à l'article L. 213 du LPF. […] ">article L. 212 du LPF et à l'article L. 213 du LPF.
Lire la suite…Décisions • 72
Selon les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des procès-verbaux de constatation des infractions établis par les agents de l'administration fiscale.
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 152 et la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1994, 93-80.897, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par Pierre X… et la société Transports X… et pris de la violation des articles L. 213, R. 226-1 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble méconnaissance des droits de la défense, des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la prohibition des arrêts de règlement telle qu'elle s'évince de l'article 5 du Code civil :
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[…] Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […] Le b de l'article L. 212 du LPF, l'article L. 213 du LPF et l'article L. 216 du LPF permettent également d'utiliser la procédure du procès-verbal pour constater toute infraction concernant les taxes sur le chiffre d'affaires.
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