Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L224 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 78
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente au mois au titre duquel elle était déductible, ne peut figurer, à condition de faire l'objet d'une inscription distincte, […] que la société ne peut, pour faire obstacle à l'application de dispositions de cet article, se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la circulaire 3 D 81 du 18 février 1981, qui ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale ;
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[…] — les redevables qui perdent cette qualité doivent présenter leur demande de remboursement de crédit de taxe dans les délais prévus par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant au surplus qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartenait en tout état de cause à la société TILT de déclarer, dans les conditions fixées à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur, […] qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté la demande présentée le 15 janvier 2008 par la société TILT ;Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31 décembre 2007, 05PA01854, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la sixième directive du conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 : « 1. […] Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable [ ] » ; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts : « 1. […] en contravention avec le droit communautaire, ne soumettaient pas à la taxe sur la valeur ajoutée à la date à laquelle elles ont été exposées – la possibilité d'une action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction au titre desdites années dans les conditions prévues à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, […]
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