Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L228 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1741 A (AL. 6, AL. 5, AL. 1), LOI 77-1453 1977-12-29 ART. 1 (AL. 1, AL. 5 1RE, 2EME PHRASE, AL. 6)
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
Commentaires • 181
Décisions • 355
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté le moyen de nullité du demandeur tiré de ce que la Commission des infractions fiscales saisie à son insu ne lui avait pas communiqué les griefs qui motivaient sa saisine et ne l'avait pas invité à lui faire parvenir dans un délai de 30 jours les informations qu'il estimerait nécessaire de fournir :
Lire la suite…- Compétence des juridictions répressives·
- Procédure suivie devant la commission·
- Commission des infractions fiscales·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Procédure administrative préalable·
- Juridictions correctionnelles·
- Action publique·
- Impôts et taxes·
- Avis favorable·
- Présentation
[…] partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, article 6 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, article 1 er de l'arrêté du 20 septembre 1983, article 591 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Application du principe du contradictoire·
- Commission des infractions fiscales·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Communication du dossier·
- Impôts et taxes·
- Procédure·
- Commission·
- Infraction·
- Communication·
- Document administratif
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-85.194, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
- Peines complémentaires·
- Casier judiciaire·
- Bulletin n° 2·
- Relèvement·
- Tva·
- Affichage·
- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Comptabilité
Le délit général de fraude fiscale est prévu à l'article 1741 du Code général des impôts (CGI). […] Depuis la réforme du 23 octobre 2018 de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF), sont transmis automatiquement au procureur de la République les faits ayant abouti à un redressement supérieur à 100 000 euros et l'application d'une majoration de 80 ou 100 %. […]
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