Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L230 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 53
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.
Commentaires • 29
[…] L'article L. 230 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à l'expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Le délai est identique qu'il s'agisse du délit de fraude fiscale ou du délit comptable. […]
Lire la suite…Le délit général de fraude fiscale est prévu à l'article 1741 du Code général des impôts (CGI). […] Depuis la réforme du 23 octobre 2018 de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF), sont transmis automatiquement au procureur de la République les faits ayant abouti à un redressement supérieur à 100 000 euros et l'application d'une majoration de 80 ou 100 %. Il s'agit essentiellement des cas de manœuvres frauduleuses, […] puisqu'elles procèdent de faits distincts. À l'image d'un arrêt du 22 juin 2022[15], l'article 1743 du CGI sanctionne également, indépendamment de la soustraction frauduleuse à l'impôt, l'omission ou la passation d'écritures comptables inexactes. […] L. 230. […]
Lire la suite…Décisions • 221
[…] Il ressort de l'article 802 du code général des impôts que ce n'est que lorsque le déclarant affirme ne pas savoir ou ne pas pouvoir signer, que lecture de la mention lui est donnée, ainsi que celle de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse.
Lire la suite…- Successions·
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Aux termes des articles L. 228 et L. 230 du livre des procédures fiscales (article 1 er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977), sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont, à compter du 1 er janvier 1978, déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. […]
Lire la suite…- Commission des infractions fiscales·
- Effet rétroactif·
- Action publique·
- Impôts et taxes·
- Fraude fiscale·
- Prescription·
- Suspension·
- Procédure·
- Exercice·
- Commission
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-83.155, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, des articles 7, 8, 75, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des actes de la procédure;
Lire la suite…- Instruction du ministère public à la police judiciaire·
- Date où la déclaration devait être faite·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Prévenu en liquidation judiciaire·
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- Action publique
L'article L. 230 du LPF nouveau dispose, dans son premier alinéa, que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année ( pour la période antérieure au 8 décembre 2013 ce délai était de 3 ans) qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ». […] article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. […] X... a été déposée par les héritiers, le 31 décembre 2008 et que la prescription a été régulièrement interrompue, le 29 août 2011, par le réquisitoire introductif du procureur de la République, […]
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