Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

Article L234 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version01/01/2020

Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1936-12-31 ART. 10, LOI 1928-08-01 ART. 13, CGI 1790 (AL. 1 P., AL. 2 P.), Ordonnance 59-109 1959-01-07 ART. 3, CGI 1698 B (AL. 2 2EME PHRASE P.), LOI 67-1218 1967-12-22 ART. 6 1, Décret-loi 1934-07-24 ART. 14, LOI 1920-06-25 ART. 72 (AL. 1), LOI 72-1069 1972-12-04 ART. 4 III

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)

Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)

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Décisions • 10

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 9 juillet 2009, n° 08DA00410

Annulation

Procédures fiscales·
Tribunaux administratifs·
Livre·
Restitution·
Réclamation·
Contribuable·
Jugement·
Impôt·
Justice administrative·
Communauté européenne

2. Tribunal administratif de Montreuil, 17 février 2015, n° 1304179

Rejet → Conseil d'État : Rejet

Union européenne·
Question préjudicielle·
Administration·
Justice administrative·
Impôt·
Tribunaux administratifs·
Jurisprudence·
Sicav·
Sociétés·
Procédures fiscales

3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2014, n° 1305787

Rejet → Conseil d'État : Rejet

Union européenne·
Réclamation·
Etats membres·
Administration fiscale·
Imposition·
Procédures fiscales·
Sociétés·
Justice administrative·
Droit national·
Dividende

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 60, renuméroté article 181, modifie l'article L234 Livre des procédures fiscales

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 60, renuméroté article 181, modifie l'article L234 Livre des procédures fiscales

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 60, renuméroté article 181, modifie l'article L234 Livre des procédures fiscales

L'article 57 améliore les conditions de détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, en proposant d'autoriser l'administration à collecter « en masse » et exploiter, au moyen de traitements informatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes d'intermédiation. L'exposé des motifs du présent article précise : « compte tenu de l'impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles, les informations ainsi … Lire la suite…

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