Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L240 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Modifié par : Loi 85-1407 1986-12-30 art. 76 JORF 31 décembre 1985
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] — le tout conformément aux articles 302A, 302D, 302M, 575G, 575M, 1791, XXX, 1804B, 1810 du Code général des impôts, L26, A, B, L240, L 243, L 272 du livre des procédures fiscales, 750, 473, 800, R 91 à R 249 du Code de procédure pénale,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, […] des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, […] Les dirigeants sociaux (…) sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu ; qu'aux termes par ailleurs de l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentés à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 277 du même livre, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2013, n° 1006986
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, […] le taux de l'amende est ramené à 75 % » ; et qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, […]
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Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné à l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du paragraphe I de l'article 242 ter du code général des impôts n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. […] Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, […]
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