Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / IV : Infractions aux règles de la facturation
Article L246 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 36° JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 2
[…] Le 1° de l'article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou bien a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par l'article L. 123-12 du code de commerce […] , l'article L. 123-13 du C. com. et l'article L. 123-14 du C. com. ou dans les documents qui en tiennent lieu. […] L. 246) ; […] Enfin, malgré sa spécificité, le délit réprimé par le 1° de l'article 1743 du CGI entre dans les prévisions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la commission des infractions fiscales (
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ARDEX au titre de la période concernée, que les stocks de déchets de laiton avaient été minorés et les ventes en découlant n'avaient pas été comptabilisées ; que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache à ces constatations, qui constituent le support nécessaire du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel, alors même que l'infraction n'a pas été établie dans le cadre des dispositions de l'article L 246 ou de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que la SA ARDEX n'est pas fondée à contester le rejet de sa comptabilité pour défaut de valeur probante et le principe de la reconstitution par l'administration de son chiffre d'affaires et de ses résultats ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour refuser de reporter la date de cessation des paiements au 1er décembre 2015, qu'il résultait de ladite lettre et du recours hiérarchique formé par l'association « un gel provisoire de la dette dans l'attente de la position du ministère » et donc une suspension de l'exigibilité de la dette fiscale hormis la TVA de 262.286 €, qui ne pouvait être prise en compte dans le passif exigible, la cour d'appel a violé les articles L. 252 A, L. 256, R. 256-6 et L. 246 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à la cause, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 1400825
[…] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a considéré que l'opération d'acquisition et de vente de terrains à bâtir réalisée en 2007 par la SCI devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 7° de l'article 257 du code général des impôts et de l'article 246 de l'annexe II au même code ; que les plus-values immobilières réalisées lors de la cession des terrains ont également été assujetties à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, […]
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Enfin, malgré sa spécificité, le délit réprimé par le 1° de l'article 1743 du CGI entre dans les prévisions de l'article L. 228 du LPF à l'article L. 233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la commission des infractions fiscales (La Cour de cassation a également jugé qu'il résulte des articles 1743 du CGI et L.102 B du livre des procédures fiscales que le fait de passer des écritures comptables sur des supports ne permettant pas à l'administration des impôts d'exercer ses droits d'enquête et de contrôle dans les délais qu'ils prévoient, […] l'article L. 123-13 du C. com. et l'article L. 123-14 du C. com. ou dans les documents qui en tiennent lieu. A. […] L. 246) ;
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