Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article L250 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C.
Commentaires • 7
[…] à celui qu'elle met en œuvre lorsqu'elle accorde unilatéralement une remise gracieuse sur le fondement des autres alinéas de l'article L. 247. […] Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, « l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ne confère pas au contribuable un droit à obtenir une transaction » sur les amendes ou majorations fiscales. […] sans qu'il soit tenu de réitérer ensuite sa demande - commission dont il convient d'ailleurs de noter que l'intervention est expressément prévue par l'article L. 250 du LPF lorsqu'un contribuable demande la remise de majorations prévues à l'article 1729 du CGI faisant suite à des rectifications relevant de sa compétence
Lire la suite…[…] Par contre, les demandes de remise susceptibles de transaction, n'ont pas à être communiquées pour avis à cet organisme, dès lors qu'elles ne sont pas visées à l'article L. 250 du LPF. […] […] Il résulte des dispositions combinées de l'article 55 du CGI et du 1° de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la commission départementale des impôts peut intervenir, dans les conditions précisées au BOI-CF-CMSS-20-30, lorsqu'à la suite de rectifications apportées aux déclarations des contribuables
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Il résulte de l'article L. 59 A du code général des impôts que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente lorsque le différend porte sur la détermination des revenus fonciers. […] Par voie de conséquence et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation des prescriptions de l'article L. 250 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles les demandes présentées en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de la commission, doit être écarté.
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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[…] ! ! Articles L. 622-24 et R. 624-2 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) 1 9\ «««« mg . . […] Rendu exécutoire en vertu des artnäes L. 250 . .. \ et L. 257 A du Livre des procédures fiscales. TOTAL DES DROITS ? 6 / },û lux \,- TOTAL DES PÉNALITÉS
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3. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 21 juillet 2022, n° 2001604
[…] — en s'abstenant de saisir la commission des impôts directes et des taxes sur le chiffre d'affaire de la totalité des désaccords, en méconnaissance des articles L. 59 et L. 250 du livre des procédures fiscales, alors même que cette commission était compétente pour se prononcer sur ceux-ci et qu'il n'appartenait pas à l'administration de porter une appréciation sur l'étendue du désaccord, l'administration fiscale l'a privée d'une garantie substantielle justifiant la décharge de l'ensemble des impositions et pénalités mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016 ; elle entend invoquer « le respect des droits de la défense, tel qu'il résulte du droit interne et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme » ;
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[…] Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF).
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