Article L250 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version24/07/1984
>
Version27/03/2004
>
Version01/01/2006
>
Version29/12/2007
>
Version10/04/2009
>
Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Commentaires7


1La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 novembre 2023

[…] Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF).

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°386434
Conclusions du rapporteur public · 18 janvier 2017

[…] à celui qu'elle met en œuvre lorsqu'elle accorde unilatéralement une remise gracieuse sur le fondement des autres alinéas de l'article L. 247. […] Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, « l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ne confère pas au contribuable un droit à obtenir une transaction » sur les amendes ou majorations fiscales. […] sans qu'il soit tenu de réitérer ensuite sa demande - commission dont il convient d'ailleurs de noter que l'intervention est expressément prévue par l'article L. 250 du LPF lorsqu'un contribuable demande la remise de majorations prévues à l'article 1729 du CGI faisant suite à des rectifications relevant de sa compétence

 Lire la suite…

3CF - Commissions administratives des impôts - Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOFiP · 5 août 2013

[…] Par contre, les demandes de remise susceptibles de transaction, n'ont pas à être communiquées pour avis à cet organisme, dès lors qu'elles ne sont pas visées à l'article L. 250 du LPF. […] […] Il résulte des dispositions combinées de l'article 55 du CGI et du 1° de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la commission départementale des impôts peut intervenir, dans les conditions précisées au BOI-CF-CMSS-20-30, lorsqu'à la suite de rectifications apportées aux déclarations des contribuables

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions32


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 21 février 2017, 14BX02591, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Il résulte de l'article L. 59 A du code général des impôts que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente lorsque le différend porte sur la détermination des revenus fonciers. […] Par voie de conséquence et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation des prescriptions de l'article L. 250 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles les demandes présentées en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de la commission, doit être écarté.

 Lire la suite…
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Commission départementale·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus fonciers·
  • Rectification·
  • Généralités·
  • Impôt

2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 29 août 2013, n° 2014005683

[…] ! ! Articles L. 622-24 et R. 624-2 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) 1 9\ «««« mg . . […] Rendu exécutoire en vertu des artnäes L. 250 . .. \ et L. 257 A du Livre des procédures fiscales. TOTAL DES DROITS ? 6 / },û lux \,- TOTAL DES PÉNALITÉS

 Lire la suite…
  • Villa·
  • Créance·
  • Impôt·
  • Recouvrement·
  • Comptable·
  • Service·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Titre exécutoire·
  • Pénalité

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13LY02023, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du livre des procédures fiscales : « Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C » ; […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Procédure de rectification·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure de taxation·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Valeur ajoutée·
  • Administration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).