Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / A : Dispositions générales
Article L199 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 112 (V) JORF 31 décembre 1996
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
Commentaires • 45
2002, requête numéro 239575, Ministre de la Justice c. […] En outre, elle ne concerne pas les moyens d'ordre public et ne s'applique pas lorsque des dispositions contraires s'y opposent (V. par ex. l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales qui permet au demandeur de soulever devant le juge de l'impôt tout moyen jusqu'à la clôture de l'instruction). Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. […] Ass. plén., 24 janvier 2003, pourvoi numéro 01-41.757SCI le Bas Noyer c. […] Ce principe de l'économie des moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative.
Lire la suite…Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] Elle ne concerne toutefois pas les moyens d'ordre public et ne s'applique pas lorsque des dispositions contraires s'y opposent (V. par ex. l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales qui permet au demandeur de soulever devant le juge de l'impôt tout moyen jusqu'à la clôture de l'instruction). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales, « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, (…) de l'administration des impôts (… ) » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre, « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration (…) », et que, si l'article L. 199 C de ce livre autorise « tout moyen nouveau », ce n'est que dans « la limite du dégrèvement » initialement sollicité ;
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[…] – les premiers juges, en écartant comme irrecevables les moyens nouveaux tirés de la régularité de la procédure d'imposition, ont méconnu l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales applicable de plein droit sur le territoire de la Polynésie française ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1993, 90BX00592, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.199 C du livre des procédures fiscales : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel jusqu'à la clôture de l'instruction … » ; […]
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Vous le savez, l'anonymat des actes administratifs a été levé par l'article 4 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du CRPA, […] RJF 3/13 n° 356), que le contribuable auquel l'AMR est notifié doit être à même de vérifier que son signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ce qui suppose qu'il comporte des mentions de nature à permettre l'identification de ce dernier. […] Les contribuables étant par ailleurs fondés, en application de l'article L. 199 C du LPF, […]
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