Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT / LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
Article L252 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaires • 46
prescription, ce qui est naturel, puisque ces règles relèvent de la compétence du législateur (27 novembre 2006, Crampon, n° 296018, au rec.), et il renvoie, pour ce qui concerne la liquidation et le recouvrement, aux règles prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales (art. 23). […] Celle-ci a modifié l'article L. 274 du LPF pour unifier, à compter du 1er janvier 2022, les règles de la prescription de l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics, qui se prescriront désormais par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Administration·
- Contrôle fiscal·
- Enseignement supérieur·
- Établissement
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Recherche·
- Contribuable·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Compensation·
- Avis·
- Imposition·
- Livre·
- Dépense
3. Tribunal administratif de Nîmes, 10 avril 2014, n° 1300700
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Impôt·
- Mise en demeure·
- Imposition·
- Finances publiques·
- Contestation·
- Commandement de payer·
- Taxe d'habitation·
- Procédures fiscales·
- Comptable
pour les cessions non constatées par un acte, il est fait application des règles prévues de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 283 F du LPF. […] La date de mise en paiement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi). Aux termes de l'article L. 214-82 du CoMoFi, la mise en paiement des sommes distribuables au titre de ces plus-values doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs susvisés.
Lire la suite…