Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT / LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT / MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES
Article L255 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] Il soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur du 22 février 2005 n'a pas été précédé de l'envoi d'une lettre de rappel ; que le commandement de payer et l'avis à tiers détenteur sont datés du même jour alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales que la saisie ne peut être pratiquée qu'un jour après la notification du commandement de payer ; que la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise dès lors que le dernier acte interruptif de prescription est constitué par l'avis à tiers détenteur en date du 2 mars 2000 ;
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[…] 11 septembre 1990 et 19 avril 1991 n'ont pu interrompre le cours de la prescription, faute pour le trésorier de les avoir fait précéder de la lettre de rappel prévue à l'article L.255 du livre des procédures fiscales ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 5 février 2008, n° 0405940
[…] Considérant que la contestation des actes de poursuite qui repose sur le double motif de l'absence, préalablement à leur engagement, de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales et de la méconnaissance du délai de vingt jours impartis après la notification de l'acte de poursuite par l'article L. 258 du même livre se rattache à la régularité en la forme de ces actes et non à l'exigibilité de l'impôt ; que par application des dispositions susmentionnées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître ;
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Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor... […] Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, […]
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