Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT / LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT / MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES
Article L256 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 64
[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] , une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […] […] Cette amende est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du LPF (arrêté du 14 novembre 2006).
Lire la suite…[…] que, jusqu'à la date à laquelle l'administration a été informée de cette liquidation judiciaire, et au plus tard à la date de publication du jugement prononçant la mise en liquidation, la notification d'un AMR faite non au liquidateur mais à la seule société : a pour effet d'interrompre, en application de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF), la prescription prévue aux articles […] L. 169 et suivants de ce livre, n'est pas pour autant régulière au regard de l'article L. 256 du LPF. […] resize=940%2C358&ssl=1" alt="" width="940" height="358">
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — méconnu les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales en jugeant que la preuve de la notification régulière de l'avis de mise en recouvrement devait être regardée comme rapportée, sans rechercher la date à laquelle le pli correspondant lui avait été vainement avisé, ni celle à laquelle le pli avait été retourné à l'administration fiscale et, dès lors, si ce pli avait été retourné avant l'expiration du délai de mise en instance.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat. / L'avis de mise en recouvrement est individuel. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2007, n° 06/04549
[…] Mr Z fait valoir que les avis de recouvrement qui lui ont été notifiés à son adresse professionnelle ne répondent pas aux exigences de motivation posées par les articles L 256 et R 256 du Livre des Procédures Fiscales en ce qu'ils faisaient suite à un redressement notifié aux époux Z à leur domicile, et ont créé un doute sur la portée d'un rappel effectué 'à titre professionnel'.
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L. 189 du livre des procédures fiscales), la prescription prévue aux art. L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'art. L. 256 du livre des procédures fiscales. […] l'administration fiscale ne pouvait, par suite, après l'ouverture de l'instruction pénale, procéder à la rectification des revenus des requérants au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
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