Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L256 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 64
[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] , une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […] […] Cette amende est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du LPF (arrêté du 14 novembre 2006).
Lire la suite…[…] que, jusqu'à la date à laquelle l'administration a été informée de cette liquidation judiciaire, et au plus tard à la date de publication du jugement prononçant la mise en liquidation, la notification d'un AMR faite non au liquidateur mais à la seule société : a pour effet d'interrompre, en application de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF), la prescription prévue aux articles […] L. 169 et suivants de ce livre, n'est pas pour autant régulière au regard de l'article L. 256 du LPF. […] resize=940%2C358&ssl=1" alt="" width="940" height="358">
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1 / que la notification de l'avis de mise en recouvrement prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire réside à l'étranger à une adresse déclarée, et n'a ni domicile élu, ni résidence connue en France, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification contradictoire, il fait référence soit à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48 (…) » ;
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 12 janvier 2016, 13MA03317, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle n'a pas eu connaissance des conséquences financières du redressement en matière d'impôt sur les sociétés, en violation des dispositions des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ;
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L. 189 du livre des procédures fiscales), la prescription prévue aux art. L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'art. L. 256 du livre des procédures fiscales. […] l'administration fiscale ne pouvait, par suite, après l'ouverture de l'instruction pénale, procéder à la rectification des revenus des requérants au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
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