Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT / LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT / MESURES PARTICULIERES
Article L271 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l'article 1268 du code civil ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l'article 751 du code de procédure pénale.
Commentaires • 4
Vous devrez selon nous faire droit aux conclusions tendant à l'annulation des deux lettres, en accueillant l'argumentation développée à titre principal par les sociétés requérantes, selon laquelle l'interdiction faite aux usagers de récupérer la taxe pour la période antérieure au 1er janvier 2001 méconnaît l'article 271 du code général des impôts et le troisième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. […] Cette illégalité découle de ce qu'à la suite de l'arrêt de la CJCE , les dispositions de droit commun trouvaient à s'appliquer, et notamment l'article 271 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte par corps prévue par les articles L. 271 et L. 272 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] que par courrier du 3 septembre 2009, il a été demandé au service de fournir la copie des enveloppes contenant l'envoi des déclarations CA3 prétendument tardives, revêtues du cachet de la poste conformément à l'article 39, 1-4° de l'annexe IV au code général des impôts ; que ce courrier est demeuré sans réponse ; […] que pour les mêmes raisons, en s'abstenant de communiquer la copie des enveloppes contenant l'envoi des déclarations CA3, l'administration a méconnu les droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du même code : « I. 1. […]
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[…] Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, […] les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […] Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271. / III. – L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286. « . […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 5 janvier 2010, n° 0500905
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : « Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, […] leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention » ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : « 1. […] qu'enfin, aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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L'ordre de retirer son passeport à M. […] idArticle=LEGIARTI000006316032&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=19870708&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">Ancien Article L271 du LPF […] Abrogé par l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
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