Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 9° : Contrainte par corps
Article L272 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Le jugement ou l'arrêt de condamnation fixe la durée de la contrainte par corps pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des créances fiscales mentionnées ci-dessus.
Pour le recouvrement des sommes dues au titre des condamnations pénales, la contrainte par corps est exercée à la demande du comptable du Trésor consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt ; pour le recouvrement des créances fiscales, elle est exercée à la demande du comptable chargé du recouvrement.
Commentaires • 4
Crim. no 99-81.392, Bull. crim., no 272), la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé l'attendu suivant « Attendu qu'aux termes de ce texte [l'article 513 du code de procédure pénale], le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu'il en est ainsi en cas de prononcé de la solidarité fiscale et de la contrainte par corps, mesures […] à caractère pénal prévues par les articles L. 272 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts »
Lire la suite…Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] L. 74 du livre des procédures fiscales au seul motif 32 de la condamnation pénale de M. […] droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2.
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Gérant·
- Fraude fiscale·
- Tva·
- Impôt·
- Collaboration·
- Sociétés·
- Édition·
- Implication·
- Détention provisoire·
- Production
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
- Constatations suffisantes·
- Audition le dernier·
- Prévenu ou avocat·
- Plus-value·
- Contrôle fiscal·
- Redressement·
- Fraude fiscale·
- Obligation de déclaration·
- Compte courant
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-87.892, Inédit
[…] "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article 749 du code de procédure pénale, la contrainte par corps sera prononcée à l'encontre de Ibrahim X…, coupable du délit de fraude fiscale, dès lors que l'Administration en fait la demande ;
Lire la suite…- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Impôt·
- Contrôle·
- Adresses·
- Livre·
- Opposition·
- Administration·
- Vérification de comptabilité·
- Comptabilité
Il défend ainsi dans un premier moyen qui sera le seul reproduit, le fait qu'il n'ait pu devant la Cour d'Appel s'exprimer en dernier, en dépit des dispositions de l'article précité prévoyant que « le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». […] Il explique que « cette règle, qui domine tout débat pénal, […] alinéa 4, l'action publique n'étant plus en cause. […] la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu'il en est ainsi en cas de prononcé de la solidarité fiscale et de la contrainte par corps, mesures à caractère pénal prévues par les articles L. 272 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts »
Lire la suite…