Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Article L275 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 103 (V) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.
(1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
Commentaires • 24
Par ailleurs, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Toutefois, en matière de prescription, l'effet attaché à la notification de l'AMR résulte de l'article L. 275 du LPF lui-même, qui vise expressément cette notification, à la différence de l'article L. 76 B du LPF qui n'évoque que la mise en recouvrement. […]
Lire la suite…Décisions • 396
[…] que la déclaration de ses créances effectuée par le receveur divisionnaire auprès du liquidateur, le 3 novembre 1997, a interrompu le délai de quatre ans par lequel, en vertu des dispositions de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, se prescrivait l'action en recouvrement du comptable à compter de l'émission de l'avis de mise en recouvrement en date du 24 octobre 1997 ; qu'en l'absence de clôture de la procédure collective, le délai de prescription demeurait interrompu lorsque le chef du service des impôts des entreprises de Montpellier nord-ouest a adressé au liquidateur, […]
Lire la suite…- Action en recouvrement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, […] est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. » ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : « La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 1001328
[…] — que ces sommes sont prescrites en application des dispositions des articles L.274 et L.275 du livre des procédures fiscales ; […]
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prescription, ce qui est naturel, puisque ces règles relèvent de la compétence du législateur (27 novembre 2006, Crampon, n° 296018, au rec.), et il renvoie, pour ce qui concerne la liquidation et le recouvrement, aux règles prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales (art. 23). […] s'aligne sur les règles applicables aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement, du moins jusqu'au 1er janvier 2011, l'article L. 275 du LPF prévoyant alors expressément que la date de notification de l'avis interrompt la prescription d'assiette (19 décembre 2008, M... & G..., n°s 284064 et 284065, aux tables et à la RJF 3/09 n° 283, concl. […]
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