Article L277 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1952 1 (AL. 1, AL. 3), LOI 63-1316 1963-12-27 ART. I 2 (AL. 2, AL. 3), CGI 1953 (AL. 1 2EME PHRASE, AL. 2 1RE LIGNE, 6EME A 8EME LIGNES), CGI 1953 (AL. 1 2EME PHRASE, AL. 2 1ERE LIGNE, 6EME A 8EME LIGNES), LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 97

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 66 (V)

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.


L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.


Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.


A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.


Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires156


1De la bonne rédaction d’un AMR
www.aderjolibois.com · 6 novembre 2023

Tous les avocats fiscalistes connaissent l'importance de la bonne rédaction d'un avis de mise en recouvrement (AMR) pour la question du recouvrement d'une créance fiscale. Je viens d'avoir une illustration de ce principe sur le terrain un peu exotique de la pratique du représentant fiscal. Le représentant fiscal rédige pour le compte de ses clients étrangers les déclarations fiscales en France relatives à leurs opérations imposables, en application de l'article 289 A du Code général des impôts. De ce régime juridique particulier, l'administration fiscale considère qu'il existe une …

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2Comment obtenir un sursis de paiement fiscal Patrick Michaud avocat
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 octobre 2023

Patrick Michaud avocat ecole des impots CPA HEC 24 RUE DE madrid 75008 Paris patrickmichaud@orange.fr 0607269708 le sursis se définit comme le fait de suspendre momentanément ou d'ajourner l'exécution ou l'application d'une décision. Deux types de mesures de sursis sont susceptibles de se rencontrer lors des procédures contentieuses ou juridictionnelles relatives à l'assiette de l'impôt. En premier lieu, un contribuable qui introduit une réclamation contentieuse en vue d'obtenir la décharge d'une imposition peut solliciter le sursis de paiement afin d'être dispensé du paiement …

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3Recours contre la taxe d’aménagement
www.novlaw.fr · 10 octobre 2023

Recours préalable obligatoire contre le titre de perception concernant la taxe d'aménagement Préalablement à la contestation du titre de perception litigieux devant le juge administratif, son destinataire doit nécessairement adresser dans les deux mois qui suivent sa notification une réclamation préalable auprès du comptable chargé du recouvrement de la taxe d'aménagement (la DGFIP). En effet, l'article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, reproduit ci-dessous, rend obligatoire un recours administratif préalable précédent …

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1Tribunal administratif de Paris, 1er mars 2011, n° 0910739
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet
  • Impôt·
  • Recouvrement·
  • Comptable·
  • Exigibilité·
  • Pénalité·
  • Valeur ajoutée·
  • Contestation·
  • Procédures fiscales·
  • Paiement·
  • Mise en demeure

2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22 décembre 2011, 10PA01117, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Droits civils et individuels·
  • Conventions internationales

3Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 2012, n° 0910984
Rejet
  • Impôt·
  • Immobilier·
  • Sociétés·
  • Pénalité·
  • Imposition·
  • Solde·
  • Plan·
  • Règlement·
  • Bénéfice·
  • Procédures fiscales
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