Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre premier : / Chapitre premier : / Section I :
Article R*1-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
>
Version23/02/1993
>
Version13/06/2016
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En matière de forfait collectif agricole, la procédure de fixation des bénéfices se déroule, aux termes des articles L 1, R*1.1 et R*1.2 du livre des procédures fiscales, au cours de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus et se concrétise par la publication des tarifs au Journal officiel. Les impositions à l'impôt sur le revenu correspondantes sont mises en recouvrement après cette parution. Dans ces conditions, la majorité des contribuables dispose des avis d'imposition - ou de non-imposition - la seconde année qui suit celle de la levée des récoltes.
Lire la suite…