Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre premier : / Chapitre premier : / Section I :
Article R1-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.
Commentaires • 3
Dès lors que la compétence de la commission départementale des impôts a été étendue au cas des personnes taxées d'office en application de l'article L69 du LPF à l'issue d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen de situation fiscale personnelle, les règles de procédure relatives à l'intervention de la commission départementale des impôts, et notamment les dispositions de l'article R*60-3 du LPF, s'appliquent nécessairement à ce cas […] […] S'agissant de bénéfices agricoles forfaitaires, l'article R1-3 du LPF fait obligation au président de communiquer à chacun des membres de la commission, une copie des procès-verbaux des réunions auxquelles ils ont assisté.
Lire la suite…L'article 1651 du CGI institue une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la composition et le fonctionnement sont, notamment, réglés par les articles 1651 à 1651 F du CGI, par les dispositions prévues aux articles 347 de l'annexe III au CGI et 348 de l'annexe III au CGI ainsi […] que par les articles L60 du LPF, R* 1-2 du LPF, R1-3 du LPF, R* 60-1 du LPF, R60-1 A du LPF, R*60-2 du LPF, R60-2 A du LPF, R* 60-3 du LPF.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 2 du LPF, de l'article L. 3 du LPF, de l'article R*. 1-1 du LPF, de l'article R*. 1-2 du LPF, de l'article R. 1-3 du LPF et de […] Division du département en régions agricoles
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