Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre premier : / Chapitre premier : / Section II :
Article R*4-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version13/06/2016
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.
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