Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
Article R16 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 36
Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
Commentaires • 3
[…] X... sur le fondement des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • 336
[…] Tous de la Direction générale des finances publiques, spécialement habilités par le Directeur général des finances publiques en application des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations lui ont été présentées,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1- ALORS QUE le contribuable a le droit de faire appel à un conseil de son choix et que l'officier de police judiciaire a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ; que dès lors, il appartenait à l'administration fiscale d'établir, ce qui était contesté, […] sans rechercher quelles mesures avaient été prises pour assurer la confidentialité et la liberté des échanges entre M. [U] et son avocat, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 56 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2009, n° 09/01283
[…] Des impôts et spécialement habilité par Direction Général des Impôts en application des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales, et dont la copie de l'habilitation nominative nous a été présentée ;
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Conformément à l'article L. 71 du LPF, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C du LPF dans les délais indiqués au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions énoncées à l'article 755 du CGI. […] L. 16 B et LPF, art. R. 16 B-1). […] le contrôle fiscal à la demande s'applique à toutes les entreprises (BOI-CF-PGR-40-10 […] Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État (livre des procédures fiscales (LPF), art. […]
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