Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
Article R16 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 36
Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
Commentaires • 3
[…] M. B... […] R..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset, à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux occupés par M. E... sur le fondement des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…[…] X... sur le fondement des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • 290
[…] Vu les articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; […]
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[…] entre autres dispositions, autorisé l'administration fiscale par représentation de ses agents à procéder conformément aux dispositions des articles L 16 B et R.16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) aux visites et saisies nécessitées par la recherche et la preuve des agissements présumés ' fraude au crédit impôt recherche – ou des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée, […] Ainsi la DGFiP a engagé un contrôle concernant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2017 ainsi que sur les crédits d'impôts recherche aux titres des dépenses engagées en 2015,2016 et 2017.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2007, 06-87.091, Inédit
[…] développerait depuis le territoire national une activité professionnelle sans souscrire l'ensemble des déclarations fiscales relatives à cette activité et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes ; que Robert A… né le 21 juin 1932 au Cameroun déclare demeurer avec son épouse née le 16 août 1935, … (pièce n 3) ; que René X…, né le 01/09/1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y… le 5/12/1932 en Algérie, BP Libreville au Gabon (pièce 14) ; […] « aux motifs que, » Vu les articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; que vu la requête présentée le 4 juillet 2006 par Jean-Paul E…, inspecteur des impôts, […]
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