Article R23 B-1 du Livre des procédures fiscales

[…] Il réside à Istanboul en Turquie.'(courrier du 12 mai 1999), puis en donnant une adresse complète par courrier du 11 juillet 2000 (pièce n° 3 ibid.), la société CHRIS ne permettait pas à l'Administration fiscale de considérer que cette information valait engagement au sens de l'article 990 E 3°, d'autant qu'elle affirme, dans ce dernier courrier recommandé du 11 juillet, qu'elle transmet une déclaration 2746 de régularisation, […] étant observé cependant que l'AR correspondant n'est pas produit, expliquant ainsi que l'Administration fiscale ait délivré les mises en demeures des 7 août et 24 septembre 2000, en application de l'article R 23 B-1 du Livre des procédures fiscales;

[…] Considérant qu'en ce qui concerne la SCI Doun, il n'est pas contesté que la S.A. Findhorn Holding a spontanément déclaré ses propriétés en France par l'intermédiaire de sa SCI ; qu'il convient de rappeler que l'article R 23 B-1 du livre des procédures fiscales ne s'applique que dans les cas d'engagement de la personne morale de communiquer sur la demande de l'Administration fiscale, notamment l'identité et l'adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres et non, comme en l'espèce, en cas de dépôt volontaire de la déclaration n° 2746 mentionnant les informations relatives aux immeubles situés en France ; qu'ainsi, en l'espèce, l'administration fiscale n'était pas légalement tenue de demander des renseignements complémentaires ;