Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité / 1 : Contributions indirectes
Article R30-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 2 2 et 15 JORF 28 février 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30.
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