Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité / 1 : Contributions indirectes

Article R36 B-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Version31/03/2000

Version31/08/2004

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02

Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par :	Décret 2000-478 2000-06-02
Modifié par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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