Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité / 1 : Contributions indirectes
Article R36 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
>
Version31/03/2000
>
Version31/08/2004
Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.