Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité / 1 : Contributions indirectes

Article R27-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/1982

Version05/01/1993

Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 - art. 3 () JORF 9 novembre 1995

Lors des visites et vérifications effectuées par les agents du service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article L. 27, les fabricants d'isoglucose et les fabriquants de sirop d'inuline sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.
Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose ou du sirop d'inuline lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres contrôles de la production.

Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par :	Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 - art. 3 () JORF 9 novembre 1995

Sortie de vigueur le 10 avril 2009
Périmé par :	Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 2

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Décisions • 2

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 07MA04505, Inédit au recueil Lebon

Réformation → Conseil d'État : Réformation

[…] Considérant que l'administration, pour fonder son rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur les dispositions précitées de l'article 266 2. du code général des impôts et de l'article L.17 du livre des procédures fiscales pris en application de l'article 27 précité de la 6 e directive communautaire relative à la taxe sur la valeur ajoutée, fait valoir que M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Valeur ajoutée·
Valeur vénale·
Évasion fiscale·
Vente·
Administration·
Sociétés civiles immobilières·
Prix moyen·
Comparaison·
Cession·
Directive

2. Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 13/09557

Infirmation partielle

[…] Par conclusions récapitulatives notifiées le 2 octobre 2013, M me Z demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner l'intimée aux dépens en application de l'article R 27-1 du livre des procédures fiscales et à lui payer une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Successions·
Impôt·
Engagement·
Déclaration·
Réclamation·
Demande·
Conservation·
Procédures fiscales·
Chose jugée·
Jugement

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Document parlementaire • 0

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