Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité / 2 : Droits de timbre

Article R37-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGIAN3 313 O (AL. 1), CGIAN3 313 AG (7ème LIGNE)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier tous les documents utiles au contrôle du droit de timbre des contrats de transport et du droit de timbre des lettres de voiture chez les entrepreneurs, commissionnaires et intermédiaires de transports, ainsi que chez les expéditeurs et destinataires lorsqu'ils sont soumis au droit de communication.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 2000-478 2000-06-02
Est codifié par :	Décret 81-860 1981-09-15

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Périmé par :	Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998

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