Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R*57-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-749 du 29 juillet 2008 - art. 1
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.
Commentaires • 4
Le droit européen et le livre des procédures fiscales prévoient en effet la possibilité de l'échange de renseignements entre les administrations de différents pays en ayant procédé à des contrôles simultanés (Art. L. 45 al. 2 du Livre des Procédures Fiscales – en abrégé LPF). […] En cas de fraude fiscale, aux termes de l'article L. 169 du Livre de Procédures Fiscales, le délai est porté à dix ans. Ce délai est particulièrement long si on le compare par exemple au délai de prescription pour fraude fiscale en Allemagne, qui est de cinq ans. Ce délai de reprise peut être interrompu à certaines conditions, comme par exemple la proposition de rectification notifiée au contribuable. […] R. 57-1 LPF), durant lequel le contribuable peut :
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification » ; que le vérificateur a adressé le 29 octobre 2008 l'avis de vérification au siège social de l'EURL HMD situé au 11 rue des Arts et Métiers à Fort-de-France, adresse que M. B…, en sa qualité d'associé unique de l'EURL, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 19-01-03-02-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R*57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. » ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des mentions du procès-verbal de signification, que la proposition de rectification du
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 9 octobre 2008, 06PA02691
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ( …) et qu'aux termes de l'article R*57-1 du même livre dans sa rédaction alors applicable : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ;
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