Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R*59-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.
L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code.
Commentaires • 4
Décisions • 26
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification » ; que le vérificateur a adressé le 29 octobre 2008 l'avis de vérification au siège social de l'EURL HMD situé au 11 rue des Arts et Métiers à Fort-de-France, adresse que M. B…, en sa qualité d'associé unique de l'EURL, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 19-04-01-02-05-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, […] dans sa rédaction alors applicable : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : / 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, […] ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité. » et enfin qu'aux termes de l'article R*59-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59 » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 26 juin 2007, 04MA01675, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.59 du livre des procédures fiscales, lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'aux termes de l'article R*59-1 du même livre : « Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59 » ;
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[…] l'article 10 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée. […] soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. […] Un contribuable qui a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l'administration à ses observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification dispose en vertu de l'article R 59-1 du LPF d'un délai de trente jours pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […] contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, […]
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