Article R59 B-2 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juillet 1984 est l'article : CGIAN3 350 B

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.
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Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

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