Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R59 B-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.
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