Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R*60-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
Commentaires • 5
[…] - qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) préalablement à la réunion de la commission […] 100 Le rapport par lequel l'administration soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière (LPF, art L. 60, 1er al. et R* 60-1) […] 30 L'article R*60-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et le III de l'article 348 de l'annexe III au CGI, organisent les modalités de convocation du contribuable.
Lire la suite…Convocation du contribuable – communication du dossier au contribuable 440 Conformément aux dispositions de l'article R*60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. […] 450 Le rapport par lequel l'administration soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la Commission nationale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse doivent aux termes de l'article R*60-1 du LPF être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière. […]
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