Article R60-2 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1984
>
Version03/10/2008
>
Version12/06/2016
>
Version01/09/2017
>
Version17/07/2022

Entrée en vigueur le 3 octobre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 2

A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 octobre 2008
Sortie de vigueur le 12 juin 2016

Commentaires4


1CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits…
BOFiP · 13 avril 2023

[…] il peut se faire assister par deux conseils de son choix (LPF, art. R.* 60-2), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité ; […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :

 Lire la suite…

2CF – Commissions administratives des impôts - Composition et fonctionnement de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] 5. […] 510 L'article R*60-2 du LPF autorise le contribuable à se faire assister par deux conseils de son choix devant la commission. […] Motivation des avis de la Commission nationale des impôts 550 Aux termes de l'article R*60-3 du LPF, l'avis de la Commission nationale des impôts doit être motivé.

 Lire la suite…

3CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Tenue de la…
BOFiP · 12 septembre 2012

A, le contribuable est invité trente jours au moins avant la réunion de la commission ou au moins dix jours avant si elle se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518 du CGI, à se faire entendre ou à faire parvenir ses observations écrites (LPF, art. R*60-1 ; CGI, ann. III, art. 348-III). […] […] L'article R60-2 A du LPF dispose qu'à la demande de l'un de ses membres, la commission peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire ayant pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou son remplaçant. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1CAA de LYON, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 19LY04219, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires méconnaît l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales, dès lors que la commission s'est réunie en présence d'un agent de l'administration non habilité ;

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Opérations taxables·
  • Valeur ajoutée·
  • Automobile·
  • Administration·
  • Procédures fiscales·
  • Impôt

2CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 12 janvier 2016, 13MA03317, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales : « A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant. » ;

 Lire la suite…
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Impôt direct·
  • Commission départementale·
  • Livre·
  • Comptabilité·
  • Procédures fiscales

3Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 3 juin 2019, n° 18NC01443
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure d'imposition : « A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie () ». […]

 Lire la suite…
  • Vérificateur·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Comptabilité·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Comptable·
  • Avis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).