Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R60-2 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou à l'article 244 quater B bis du même code qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
Commentaires • 4
[…] 5. […] 510 L'article R*60-2 du LPF autorise le contribuable à se faire assister par deux conseils de son choix devant la commission. […] Motivation des avis de la Commission nationale des impôts 550 Aux termes de l'article R*60-3 du LPF, l'avis de la Commission nationale des impôts doit être motivé.
Lire la suite…A, le contribuable est invité trente jours au moins avant la réunion de la commission ou au moins dix jours avant si elle se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518 du CGI, à se faire entendre ou à faire parvenir ses observations écrites (LPF, art. R*60-1 ; CGI, ann. III, art. 348-III). […] […] L'article R60-2 A du LPF dispose qu'à la demande de l'un de ses membres, la commission peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire ayant pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou son remplaçant. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales : « A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant. » ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure d'imposition : « A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie () ». […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 19LY04219, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires méconnaît l'article R. 60-2 A du livre des procédures fiscales, dès lors que la commission s'est réunie en présence d'un agent de l'administration non habilité ;
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[…] il peut se faire assister par deux conseils de son choix (LPF, art. R.* 60-2), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité ; […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :
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