Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R*60-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008 - art. 3
Commentaires • 4
="LEGIARTI000006316594"> 59 B-1 et R. […] L'avis doit néanmoins être motivé (article R*60 -3 du L.P.F.). […] L'article R* 59-1 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration de notifier au contribuable l'avis de la commission départementale de conciliation et de l'informer de la base d'imposition qu'elle se propose de retenir.
Lire la suite…A, le contribuable est invité trente jours au moins avant la réunion de la commission ou au moins dix jours avant si elle se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518 du CGI, à se faire entendre ou à faire parvenir ses observations écrites (LPF, art. R*60-1 ; CGI, ann. III, art. 348-III). […] R*60-3) doit être analysée dans sa nature et quant à sa portée.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Elle soutient que l'avis de la commission départementale de conciliation du 10 novembre 2099 est suffisamment motivé au sens de l'article R 60-3 du livre des procédures fiscale pour permettre aux époux [D], à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge de l'impôt au des éléments qu'elle a pris en considération.
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 14/11006 […] L'administration fiscale soutient que l'avis de la commission départementale de conciliation est suffisamment motivé au sens de l'article R* 60-3 du livre des procédures fiscales dès lors qu'après avoir exposé les positions respectives des parties, elle a estimé que le contribuable n'avait pas apporté les éléments permettant de remettre en cause l'estimation des titres faite par l'administration et que les contribuables, qui ne précisaient pas quels éléments allégués devant la commission n'auraient pas été pris en considération par cette instance consultative, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/02475
[…] — dire et juger l'absence de motivation de l'avis de la Commission départementale de conciliation en date du 19 octobre 2010, en violation des exigences de l'article R*60-3 du livre des procédures fiscales,
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Convocation du contribuable – communication du dossier au contribuable 440 Conformément aux dispositions de l'article R*60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. […] 450 Le rapport par lequel l'administration soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la Commission nationale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse doivent aux termes de l'article R*60-1 du LPF être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière. […]
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