Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ;
b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ;
c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente dans le cas où le litige lui a été soumis.
Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement.
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[…] — l'avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2009 est irrégulier en ce qu'il est antérieur à la notification, le 23 décembre 2009, de l'avis de la commission départementale, et ce, en contradiction avec les dispositions de l'article R* 61 A-1 du livre des procédures fiscales,
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R*59-1 du livre des procédures fiscales : (…) L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ; qu'aux termes de l'article R*61 A-1 du même livre : Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de redressement est calculé : (…) c. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 mai 2011, n° 0706697
[…] Cependant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R*61 A-1 du livre des procédures fiscales : « Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : (…) b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ; (…) Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement. » ; qu'en application de ces dispositions, les requérants ne sont pas fondés à faire valoir que c'est à tort que l'administration a émis, en date du 31 mars 2005, des rôles d'imposition supplémentaires à la suite des redressements dont ils ont fait l'objet ;
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