Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de rectification contradictoire
Article R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé :
a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ;
b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ;
c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis.
Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement.
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Décisions • 7
[…] — l'avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2009 est irrégulier en ce qu'il est antérieur à la notification, le 23 décembre 2009, de l'avis de la commission départementale, et ce, en contradiction avec les dispositions de l'article R* 61 A-1 du livre des procédures fiscales,
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R*59-1 du livre des procédures fiscales : (…) L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ; qu'aux termes de l'article R*61 A-1 du même livre : Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de redressement est calculé : (…) c. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 mai 2011, n° 0706697
[…] Cependant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R*61 A-1 du livre des procédures fiscales : « Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : (…) b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ; (…) Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement. » ; qu'en application de ces dispositions, les requérants ne sont pas fondés à faire valoir que c'est à tort que l'administration a émis, en date du 31 mars 2005, des rôles d'imposition supplémentaires à la suite des redressements dont ils ont fait l'objet ;
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