Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / II : Procédure de règlement particulière
Article R62-1 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 5, art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard prévus au 3° de l'article L. 62 s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement remise au contribuable par l'agent qui a procédé à la vérification.
Cette fiche mentionne :
1° Le comptable compétent ;
2° L'identité du débiteur ;
3° Le montant de la dette fiscale.
Cette fiche mentionne :
1° Le comptable compétent ;
2° L'identité du débiteur ;
3° Le montant de la dette fiscale.
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