Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R *256- 1 du livre des procédures fiscales , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses (…) b) Ou qui déguisent soit une réalisation, […] qu'aux termes de l'article R*64-1 du même livre dans sa rédaction […]
[…] JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 […] Il résulte de la proposition de rectification adressée par la Direction générale des finances publiques à M. [Y] le 26 février 2021 que les articles L.54 B, L.54 C, L.55, L.57, L.57 A, L.61, L.62, L.64, L.66, L.67, L.68, L.69, L.72, L.72 A, L.73, L.74, L.76 B, L.80 A, L.80 B, L.80 D, L.80 E, L.189, L.193, R*57-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 23 août 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*64-1 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : « La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement. » ; que la notification de redressements du 19 décembre 2002 a été visée par un agent ayant le grade d'inspecteur principal ; […]