Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article R*64-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 2
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 19-04-01-02 […] — qu'elle ne saurait implicitement invoquer ces dispositions sans appliquer la procédure spéciale qu'elles prévoient et notamment les garanties prévues par les articles R*64-1 et R*64-2 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Investissement·
- Société en participation·
- Réduction d'impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Administration·
- Agrément·
- Locataire·
- Livre·
- Doctrine·
- Procédures fiscales
[…] que l'administration fiscale a, suivant redressement du 8 décembre 2000, remis en cause, en application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, un apport en nue-propriété des parts sociales d'une SCI possédées par M. et M me X… à une autre SCI et la donation par ces derniers des parts de cette société au profit de leurs petits-enfants ; qu'à la suite de la contestation des contribuables, […] le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ; que l'article R*64-2 du livre des procédures fiscales énonce que lorsque l'administration se prévaut des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 64, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Comités·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Abus de droit·
- Avis·
- Imposition·
- Livre·
- Recouvrement·
- Répression
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16 juin 2009, 06MA00367, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses (…) b) Ou qui déguisent soit une réalisation, […] qu'aux termes de l'article R*64-1 du même livre dans sa rédaction applicable: La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L.64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement. ; qu'aux termes de l'article R*64-2 dudit livre dans sa rédaction applicable : Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.64, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Redressement·
- Administration·
- Avis·
- Notification·
- Impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Abus de droit
cidTexte=JORFTEXT000000640105&fastPos=1&fastReqId=1141389277&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006552181">premier alinéa de l'article 14 du décretLes décisions de rejet d'une réclamation (avis de la commission locale) étant motivées en vertu de la règle générale fixée par l'article R* 198-10 du LPF, une copie du procès-verbal ne doit donc pas être adressée au contribuable. […] - saisine des organismes consultatifs (LPF, art. R*59-1 et R*64-2).
Lire la suite…