Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 B-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
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Version31/08/2003
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-934 2003-09-30
Modifié par : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999
La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas échéant en distinguant selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies.
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cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315066">articles L77 à L80 CB et R*80 B-1 à R*80 CB-6 du Livre des procédures fiscales. Jusqu'à fin 2016, il n'était pas possible de contester l'interprétation de l'Administration fiscale dans le rescrit qu'elle avait établi.
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