Article R*80 B-1 du Livre des procédures fiscales

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Version11/04/1997
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Version31/08/2003

Entrée en vigueur le 31 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-934 2003-09-30

Modifié par : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999

La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas échéant en distinguant selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies.
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Entrée en vigueur le 31 août 2003
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Commentaire1


1Nouveau recours des contribuables contre les rescrits fiscaux
www.berton-associes.fr · 25 janvier 2017

cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315066">articles L77 à L80 CB et R*80 B-1 à R*80 CB-6 du Livre des procédures fiscales. Jusqu'à fin 2016, il n'était pas possible de contester l'interprétation de l'Administration fiscale dans le rescrit qu'elle avait établi.

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