Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 B-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
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Version31/08/2003
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-934 2003-09-30
Modifié par : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. 80 B-2.
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