Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 B-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-934 2003-09-30
Modifié par : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999
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Décisions • 2
[…] . que s'agissant du contrôle de la S.a.r.l. Ilcar, locataire des locaux commerciaux appartenant à la S.C.I. J.N.M., l'administration n'a pas pris de position formelle au sens des articles L. 80 B, 2° et R*80 B-l à R*80 B-4 du livre des procédures fiscales ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2013, n° 1004759
[…] . que s'agissant du contrôle de la S.a.r.l. Ilcar, locataire des locaux commerciaux appartenant à la S.C.I. J.N.M., l'administration n'a pas pris de position formelle au sens des articles L. 80 B, 2° et R*80 B-l à R*80 B-4 du livre des procédures fiscales ;
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