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Article R*80 B-5 du Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000042909759" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042909759" class="link legilink">L. 80 B</a> sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ;
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000042909759" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042909759" class="link legilink">L. 80 B</a>, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants :
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
2° L'Agence nationale de la recherche ;
3° (Abrogé) ;
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par :
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ;
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
4° (Abrogé) ;
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ;
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants :
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
2° L'Agence nationale de la recherche ;
3° (Abrogé) ;
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par :
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ;
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
4° (Abrogé) ;
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000029012291" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029012291" class="link legilink">L. 80 B</a> sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; 
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069574/articles/LEGIARTI000006299482?version=LEGIARTI000006299482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006299482" class="link legilink">344-0 A</a> de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000029012291" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029012291" class="link legilink">L. 80 B</a>, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° L'Agence nationale de la recherche ;
3° (Abrogé) ; 
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
4° (Abrogé) ;
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; 
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° L'Agence nationale de la recherche ;
3° (Abrogé) ; 
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
4° (Abrogé) ;
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000024166657" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024166657" class="link legilink">L. 80 B</a> sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; 
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069574/articles/LEGIARTI000006299482?version=LEGIARTI000006299482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006299482" class="link legilink">344-0 A</a> de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000024166657" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024166657" class="link legilink">L. 80 B</a>, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° L'Agence nationale de la recherche ; 
3° La société anonyme OSEO ; 
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 
4° Le directeur général de la société anonyme OSEO ; 
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; 
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° L'Agence nationale de la recherche ; 
3° La société anonyme OSEO ; 
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 
4° Le directeur général de la société anonyme OSEO ; 
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000020059969" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020059969" class="link legilink">L. 80 B</a> sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; 
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069574/articles/LEGIARTI000006299482?version=LEGIARTI000006299482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006299482" class="link legilink">344-0 A</a> de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000020059969" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020059969" class="link legilink">L. 80 B</a>, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° L'Agence nationale de la recherche ; 
3° La société anonyme OSEO ; 
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 
4° Le directeur général de la société anonyme OSEO ; 
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; 
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° L'Agence nationale de la recherche ; 
3° La société anonyme OSEO ; 
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 
4° Le directeur général de la société anonyme OSEO ; 
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000020059969" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020059969" class="link legilink">L. 80 B</a> sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; 
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069574/articles/LEGIARTI000006299482?version=LEGIARTI000006299482" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006299482" class="link legilink">344-0 A</a> de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000020059969" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020059969" class="link legilink">L. 80 B</a>, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° L'Agence nationale de la recherche ; 
3° La société anonyme OSEO INNOVATION ; 
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 
4° Le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION ; 
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; 
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; 
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 
2° L'Agence nationale de la recherche ; 
3° La société anonyme OSEO INNOVATION ; 
d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 
1° Le directeur général des finances publiques ou le directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 
2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 
4° Le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION ; 
e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.

Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000006315079" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006315079" class="link legilink">L. 80 B</a> sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la recherche, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux.

Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la recherche, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux.

Décret n°97-496 du 16 mai 1997 - art. 1 () JORF 18 mai 1997

Décret n°97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006315077?version=LEGIARTI000042909759" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042909759" class="link legilink">L. 80 B</a> sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant,…

Article R*80 B-5 Livre des procédures fiscales

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction départementale ou, le cas échéant,…

Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6 (V)

Article R*80 B-5 du Livre des procédures fiscales

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