Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 C-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2004
Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
La demande mentionnée à l'article L. 80 C, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Vous trouverez un modèle de lettre à envoyer à l'administration fiscale en cliquant ici. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313749&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1740 A du code général des impôts. […] Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité.
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