Article R*80 C-1 du Livre des procédures fiscales

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Version16/07/2004

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004

Est créé par : Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

La demande mentionnée à l'article L. 80 C, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
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Commentaire1


1Précisions sur les déductions fiscales dans les associations.
descartes-avocats.com · 22 novembre 2023

[…] Vous trouverez un modèle de lettre à envoyer à l'administration fiscale en cliquant ici. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313749&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1740 A du code général des impôts. […] Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité.

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