Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 C-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2004
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
La demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
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